Legislation

CADRE JURIDIQUE ET LEGAL

Le cadre juridique et légal prévu dans le Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants à Madagascar englobe :
  • Convention n°138 de l’OIT sur l’âge minimum d’accès à l’emploi (ratifiée par Madagascar en 2000)
  • Convention n°182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (ratifiée par Madagascar en 2001)
  • Loi N° 2003 – 044 du 28 juillet 2004 Portant CODE DU TRAVAIL (art 100 à 103)
  • Décret n°2007-563 du03 juillet2007 relatif au travail des enfants

 

DISPOSITIF INSTITUTIONNEL SUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS A MADAGASCAR

 

  1. La Direction du Travail et de la Promotion des Droits Fondamentaux assure le Secrétariat technique du CNLTE, appuyée par la Division PACTE.
  2. Sous l’autorité du Directeur du Travail et de la Promotion des Droits Fondamentaux et sous la Coordination du chef du Service de la Promotion des Droits Fondamentaux, la Division PACTE est chargée : 
  • De la coordination, du suivi et de l’évaluation de toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants à Madagascar.
  • De la communication de toutes informations et données relatives au travail des enfants.
  • De la recherche et du développement des activités pouvant promouvoir la lutte contre le travail des enfants à Madagascar.